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PROSCOT - SCOT du Nord Pays d'Auge
 
 
  SCOT du Nord Pays d'Auge
La loi et ses décrets d'application ...

Le Schéma de Cohérence territoriale a été institué par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite Loi SRU) adoptée le 13 décembre 2000.

La loi SRU et les différents textes qui l'ont complétée (notamment, la loi Urbanisme et Habitat en 2003 et la loi d'orientation agricole en 2006, mais également, le décret sur l'évaluation environnementale en 2005, faisant suite à une ordonnance de 2004 de transposition d'une directive européenne ) ont donné à ce document d'urbanisme la capacité, sur un territoire intercommunal pertinent de mettre en cohérence les politiques territoriales en matière d'aménagement, au service d'un véritable projet stratégique de développement durable.

Les récentes évolutions législatives permettent également aux SCOT littoraux d'intégrer désormais un chapitre individualisé valant Schémas de Mise en Valeur de la Mer (loi approuvée en 2005 sur les territoires ruraux).

Les principaux articles relatifs aux SCOT :



Pour retrouver l'ensemble de ces textes : http://www.legifrance.gouv.fr


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